1984023607
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1984023607 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023607 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
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7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 13 avril 1984
Numéro: 1984023607
page: 4752
Dossier numéro: 1983-12-07/