1984023486
BE
BE
1984023486 29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " de contracter un emprunt d'une somme réelle de 3,8 milliards de francs, sous la garantie de la Région
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023486 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023486 29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " de contracter un emprunt d'une somme réelle de 3,8 milliards de francs, sous la garantie de la Région
Ouvrir la source officielle
29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " de contracter un emprunt d'une somme réelle de 3,8 milliards de francs, sous la garantie de la Région
Source: Communauté flamande
Publication: 7 avril 1984
Numéro: 1984023486
page: 4415
Dossier numéro: 1984-02-29/