1984023482

1984023482 15 FEVRIER 1984. - DECRET modifiant l'article 71, # 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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15 FEVRIER 1984. - DECRET modifiant l'article 71, # 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Source: Région Wallonne

Publication: 29 mars 1984

Numéro: 1984023482

page: 3883

Dossier numéro: 1984-02-15/30

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