1984023481
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1984023481 15 FEVRIER 1984. - DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023481 15 FEVRIER 1984. - DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints
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15 FEVRIER 1984. - DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints
Source: Région Wallonne
Publication: 29 mars 1984
Numéro: 1984023481
page: 3880
Dossier numéro: 1984-02-15/