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1984023220 BE

1984023220 15 DECEMBRE 1983. - DECRET modifiant la loi communale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle d'approbation prévue à l'article 84 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1983. - DECRET modifiant la loi communale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle d'approbation prévue à l'article 84 de la loi communale

Source: Région Wallonne

Publication: 13 mars 1984

Numéro: 1984023220

page: 3222

Dossier numéro: 1983-12-15/

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