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1984023219 BE

1984023219 15 DECEMBRE 1983. - DECRET modifiant la loi communale en ce qui concerne les relais et l'exercice de la tutelle générale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1983. - DECRET modifiant la loi communale en ce qui concerne les relais et l'exercice de la tutelle générale

Source: Région Wallonne

Publication: 13 mars 1984

Numéro: 1984023219

page: 3219

Dossier numéro: 1983-12-15/

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