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1984023213 BE

1984023213 13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, par des sociétés situées en Région bruxelloise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, par des sociétés situées en Région bruxelloise

Source: Région Bruxelloise

Publication: 21 mars 1984

Numéro: 1984023213

page: 3600

Dossier numéro: 1984-02-13/

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