1984023199
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1984023199 21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023199 21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution
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21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution
Source: Région Wallonne
Publication: 15 mars 1984
Numéro: 1984023199
page: 3341
Dossier numéro: 1983-12-21/