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1984023128 BE

1984023128 6 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1984023128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023128 6 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Source: Région Wallonne

Publication: 6 mars 1984

Numéro: 1984023128

page: 2937

Dossier numéro: 1983-12-06/31

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