1984023097
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1984023097 27 JANVIER 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023097
Art. 1 1984023097 27 JANVIER 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2013-07-11/39 , art. 31, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-07-2013 publié le 05-09-2013
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-1986 publié le 31-07-1986