1984023082
BE
BE
1984023082 25 MARS 1981. - Arrêté ministériel déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-02-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023082
Art. 1 1984023082 25 MARS 1981. - Arrêté ministériel déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-02-1998)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AGF 1997-11-04/40, art. 24, 002; En vigueur : 01-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-11-1997 publié le 28-02-1998
MODIFIE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 23-03-1989 publié le 17-05-1989
Article modifié : 3