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1984023081 BE

1984023081 25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL organisant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter sur le domaine public où les actes qui en raison de leur importance minime ne nécessitent pas de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023081 25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL organisant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter sur le domaine public où les actes qui en raison de leur importance minime ne nécessitent pas de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL organisant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter sur le domaine public où les actes qui en raison de leur importance minime ne nécessitent pas de permis de bâtir

Source: Communauté flamande

Publication: 10 février 1984

Numéro: 1984023081

page: 1921

Dossier numéro: 1981-03-25/

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