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1984023079 14 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant un Comité ministériel flamand de Politique Extérieure.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un Comité ministériel de Politique Extérieure est constitué auprès de l'Exécutif flamand; le Comité est placé sous la présidence du Ministre communautaire chargé de la Coordination des relations internationales.
Le Comité ministériel détermine les aspects substantiels, les grandes orientations et les options fondamentales de la politique étrangère flamande dans son ensemble pour toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.
Le Comité ministériel est composé de tous les membres l'Exécutif flamand.
Le secrétaire du Comité ministériel est le secrétaire de l'Exécutif flamand.
Il est assisté, dans l'exécution de sa tâche, par le Commissariat général pour la Coopération Culturelle Internationale.
_ Les membres du Comité ministériel déposent leurs propositions auprès du secrétariat.
Le Comité ministériel soumet ses propositions à l'Exécutif flamand qui décide.
Le Comité ministériel se réunit tous les mois ou à la demande d'un de ses membres après convocation par le président.
L'ordre du jour est fixé par le président.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 1983.
Bruxelles, 14 décembre 1983.
Le Président de l'Exécutif flamand,
G. GEENS
Le Ministre communautaire de la Culture,
K. POMA
Le Ministre communautaire des Affaires intérieures,
M. GALLE
Le Ministre communautaire de la Famille et du Bien-Etre,
R. STEYAERT
Le Ministre communautaire des Finances et du Budget,
H. SCHILTZ
Le Ministre communautaire de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature,
P. AKKERMANS
Le Ministre communautaire du Logement,
J. BUCHMANN
Le Ministre communautaire de la Politique de Santé,
R. DE WULF
Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,
J. LENSSENS
Préambule
L'Exécutif flamand,
Vu les articles 59bis et 107quater de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les article 16, 63, 69,74, § 2 et 81;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;
Sur la proposition du Ministre communautaire du Logement;
Après délibération,
Arrête