1984023050
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1984023050 1 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la société nationale du Logement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023050 1 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la société nationale du Logement
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1 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la société nationale du Logement
Source: Région Wallonne
Publication: 9 février 1984
Numéro: 1984023050
page: 1850
Dossier numéro: 1983-12-01/