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1984022355 BE

1984022355 14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution temporaire au Fonds des maladies professionnelles d'un montant de 700 millions de francs à charge du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984022355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022355 14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution temporaire au Fonds des maladies professionnelles d'un montant de 700 millions de francs à charge du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution temporaire au Fonds des maladies professionnelles d'un montant de 700 millions de francs à charge du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 20 décembre 1984

Numéro: 1984022355

page: 15916

Dossier numéro: 1984-12-14/30

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