1984022338 31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'Invalidité.

Dans l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont insérées les dispositions suivantes : "....."

L'entrée en vigueur du présent arrêté concide avec celle de l'accord dento-mutualiste, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, tel qu'il a été modifié;

Vu l'accord intervenu, le 7 novembre 1983, au sein de la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 34, § 2, de la loi du 9 août 1963 précitée;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté royal doivent être connues au moment où les praticiens de l'art dentaire prennent une décision à propos de leur engagement individuel à l'accord dento-mutualiste;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,