1984022284
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1984022284 22 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1984022284 22 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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22 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 26 septembre 1984
Numéro: 1984022284
page: 13162
Dossier numéro: 1984-08-22/30
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1967033001