1984022282
BE
BE
1984022282 11 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984022282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022282 11 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Ouvrir la source officielle
11 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25 septembre 1984
Numéro: 1984022282
page: 13121
Dossier numéro: 1984-09-11/30