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1984022229 BE

1984022229 9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984022229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022229 9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 juillet 1984

Numéro: 1984022229

page: 10458

Dossier numéro: 1984-07-09/33

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