1984022227 2 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est réparti à concurrence de 1 222 millions à l'Office national de sécurité sociale, de 25 millions au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et de 3 millions à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36 et 37, modifiés par l'arrêté royal n° 157 du 30 décembre 1982 et par l'arrêté royal n° 287 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 4,

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