1984022225 27 JUIN 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

L'article 39, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1973, est complété comme suit : "....."

La disposition de l'article 1er est appliquée d'office aux personnes dont le droit à l'allocation complémentaire n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 8, modifié par la loi du 6 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 39, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1973, 27 décembre 1973, 24 décembre 1975 et 11 février 1976;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 17 octobre 1983;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, de la Politique scientifique et du Plan, donné le 24 novembre 1983;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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