1984022219 26 JUIN 1984. - Arrêté royal accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de [2 500] millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale. <AR 1985-10-21/32, art. 1, 002>

_ Sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, il est prélevé une somme de (2 500) millions. Cette somme est allouée à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1984 (dont une somme de 1 640 millions est affectée au Fonds d'équipements et de services collectifs, à la date du 1er août 1984, augmentée des intérêts produits entre le 1er août 1984 et la date de son transfert.) <AR 1985-10-21/32, art. 1, 002> <AR 1986-10-15/32, art. 1er, 003>

_ Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider cette somme par tranche mensuelle selon les besoins de trésorerie de l'Office précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'avis émis le 22 juin 1984 par le Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés appelle des mesures urgentes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-10-1986 publié le 28-10-1986

Arrêté royal du 21-10-1985 publié le 13-11-1985