1984022218 26 JUIN 1984. _ Arrêté royal accordant à l'Office national de l'emploi une somme de 10 600 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale.

Sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, il est prélevé une somme de 10 600 millions. Cette somme est allouée à l'Office national de l'emploi pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1984.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider cette somme par tranche mensuelle selon les besoins de trésorerie de l'Office précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'avis émis le 22 juin 1984 par le Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national de l'emploi appelle des mesures urgentes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.