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1984022202 27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022202 27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1984 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1984

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 5 juillet 1984

Numéro: 1984022202

page: 9809

Dossier numéro: 1984-06-27/30

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