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1984022174 BE

1984022174 16 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1960 portant création d'une Commission des études juridiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984022174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022174 16 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1960 portant création d'une Commission des études juridiques Ouvrir la source officielle

16 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1960 portant création d'une Commission des études juridiques

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 14 juin 1984

Numéro: 1984022174

page: 8757

Dossier numéro: 1984-05-16/

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