1984022161 8 MAI 1984. _ Arrêté royal portant affectation de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Les montants qui, pour l'année 1984 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses en matière de chômage.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public;

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Considérant l'urgence de déterminer l'affectation du fonds de solidarité vu la situation financière difficile de l'Office national de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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