1984022147 20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

Le présent arrêté concerne la part du produit de la cotisation prévue par l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, et prélevée dans le chef des membres du personnel des services et des organismes auxquels s'applique l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 fixant pour les appointes et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

La part du produit de la cotisation visée à l'article 1er est affectée au Fonds des pensions de survie. L'utilisation de cette part du produit est soumise à l'autorisation du Ministre du Budget.

Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par le loi du 9 août 1980;

Considérant l'urgence de déterminer au profit du Fonds des pensions de survie, l'affectation du produit de la cotisation spéciale susvisée prélevée à charge du personnel des services publics, en ce compris le personnel de l'enseignement libre subventionné, des offices d'orientation scolaire et professionnelle libres subventionnés ainsi que des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, à l'effet de compenser la réduction des recettes du Fonds cité ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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