1984022138
BE
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1984022138 28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984022138
Art. 1 1984022138 28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.
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Texte
(abrogé mais reste d'application pour les allocations familiales dues antérieurement au 1er juillet 1992 et sur lesquelles une retenue a été effectuée.) <AR 1992-10-22/36, art. 1 et 2, 004; En vigueur : 01-07-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-10-1992 publié le 13-11-1992
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-04-1989 publié le 13-06-1989
Article modifié : 1
Arrêté royal du 24-06-1987 publié le 10-07-1987