1984022125 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974, instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et fixés à "100 836", "72 600" et "50 422", par l'arrêté royal du 31 janvier 1983, sont remplacés respectivement

1. au 1er janvier 1985, par les montants : "....."

2. au 1er janvier 1986, par les montants : "104 910", "75 533", "52 459".

Le présent arrêté s'applique d'office

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard

_ à la date du 31 décembre 1984, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1985;

_ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1976 relatif au minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2;

Vu les arrêtés royaux des 13 septembre 1976, 20 décembre 1977, 18 septembre 1980 et 31 janvier 1983, augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

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Vu l'urgence;

Vu le rapport existant avec l'arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

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