1984022119
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1984022119 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984022119
Art. 1 1984022119 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-03-04/31, art. 33, 002; En vigueur : 23-03-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-1993 publié le 23-03-1993