1984022118 12 AVRIL 1984. - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,14°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018)

L'attributaire et l'allocataire sont tenus d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de tout élément, autre que l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire qui pourrait les concerner, susceptible d'entraîner une modification dans l'octroi ou le paiement des prestations familiales.

(L'attributaire et l'allocataire sont toutefois dispensés, pour autant qu'ils en aient été avisés conformément à l'alinéa 3, d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et accessibles à cet organisme, pour autant qu'ils aient signalé cette modification à l'administration communale compétente.

L'organisme d'allocations familiales compétent, mentionné dans le répertoire visé à l'article 6, alinéa 2, 1° ou 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, informe l'attributaire et l'allocataire, repris en cette qualité dans ledit répertoire, qu'ils bénéficient de cette dispense.) <AR 1992-12-17/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1993>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1984.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 154, alinéa 2, b et c, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1964 et 24 février 1983;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'administration de l'Etat nécessite que les dispositions administratives relatives à l'application du présent arrêté soient prises au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 17-12-1992 publié le 22-01-1993

Article modifié : 1