1984022098
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1984022098 20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123 decies du Code pénal.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984022098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022098 20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123 decies du Code pénal.
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20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123 decies du Code pénal.
Publication: 14 mars 1984
Numéro: 1984022098
page: 3264
Dossier numéro: 1984-02-20/