1984022075 12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 500 millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 2 février 1982 accordant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 9° et 3, § 1er et § 2;

Vu l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1983 portant exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public et n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 9 mars 1984;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité impose l'intervention du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale dans les délais les plus brefs,

.....