1984022072
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1984022072 14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1983 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1984 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984022072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984022072 14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1983 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1984 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
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14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1983 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1984 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 24 mars 1984
Numéro: 1984022072
page: 3718
Dossier numéro: 1984-02-14/32