1984022021 10 JANVIER 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

Le présent arrêté concerne la part du produit de la cotisation prévue par l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, et prélevée dans le chef des membres du personnel des services et des organismes auxquels s'applique l'article 8 de l'arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

La part du produit de la cotisation visée à l'article 1er est affectée au Fonds des pensions de survie. L'utilisation de cette part du produit est soumise à l'autorisation du Ministre du Budget.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 8;

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Considérant l'urgence de déterminer au profit du Fonds des Pensions de survie, l'affectation du produit de la cotisation spéciale susvisée prélevée à charge du personnel des services publics, en ce compris le personnel de l'enseignement libre subventionné, des offices d'orientation scolaire et professionnelle libres subventionnés ainsi que des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, à l'effet de compenser la réduction des recettes du Fonds cité ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,