1984022017 20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Par un arrêt du 18 juin 1986, n° 26.688, le Conseil d'Etat (IIIème Chambre) a annulé l'article 9 de l'arrêté royal du 20 janvier 1984 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. Voir M.B. 23-07-1986, p. 10427>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983. Cependant, les subsides de l'Etat, calculés sur le montant des cotisations versées par les membres pour l'année 1982, seront attribués en application des dispositions des articles 20, 27, 31 et 33bis de l'arrêté royal précité du 13 avril 1965, applicables jusqu'au 31 décembre 1982.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, notamment les articles 3bis, inséré par la loi du 9 août 1963, et 8bis, inséré par la loi du 19 mars 1898;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1966, 8 juillet 1969 et 12 mars 1976, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 1975 et 27 novembre 1980, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1974, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1966, 8 juillet 1969, 18 mars 1974 et 28 juillet 1980, les articles 20 et 21 modifiés par les arrêtés royaux des 15 janvier 1975 et 22 mars 1976, les articles 27 et 28, l'article 31, l'article 32, modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1966 et 22 février 1974, l'article 33 et les articles 33bis et 33ter, insérés par l'arrêté royal du 22 novembre 1966;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation relative à l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services de l'assurance mutualiste libre doit être adaptée sans retard aux restrictions budgétaires et qu'il est indispensable que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le plus vite possible afin de permettre aux associations mutualistes de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace des services organisés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,