1984022010 16 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983 en ce qui concerne les organismes relevant du Secrétaire d'Etat aux Pensions.

Le montant de la diminution des crédits de fonctionnement inscrits au budget pour 1983 de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés est fixé à 32 355 000 F.

Le produit de cette diminution des crédits de fonctionnement est versé au Trésor au plus tard dans les trente jours après la date de notification du présent arrêté, au compte chèque postal n° 000-2002200-23 de la Trésorerie, Recettes, rubrique Recettes occasionnelles, article 06011099, correspondant 1811.

Tout retard de versement donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal à partir de l'échéance de la période prévue à l'article 2 jusqu'au jour du paiement.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 12 août 1981;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 190 du 30 décembre 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1980 pris en exécution de l'article 141 et des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;

Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1982 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux Pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales;

Considérant que la subvention prévue au budget de l'Etat en faveur de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés n'a pas été réduite de la diminution prévue par l'arrêté royal n° 190 précité et qu'il importe dès lors de soumettre cet organisme à l'obligation de verser au Trésor le montant correspondant à cette diminution;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 décembre 1983;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,