1984021269 18 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant les montants prévus à l'article 1 de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, à l'article 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures et à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concur

(abrogé implicitement par AM 1988-12-27/31, art. 1, 002; En vigueur : 1989-01-01>

Le montant prévu à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures est fixé à 9 250 000 francs.

Le montant prévu à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marché publics de fournitures est fixé à 8 900 000 francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Préambule

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 20 juillet 1973 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par les lois des 4 août 1978, 2 juillet 1981 et 12 avril 1983;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, notamment l'article 1;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures, notamment l'article 1;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures, notamment l'article 1;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu les directives du Conseil des Communautés européennes

du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (71/305/CEE);

du 26 juillet 1972 relative aux modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des Communautés européennes (72/277/CEE);

du 2 août 1978 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (78/669/CEE);

du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (77/62/CEE);

Vu la décision du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/271/CEE);

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1980 adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (80/767/CEE);

.....

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer sans retard les administrations au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er janvier 1985,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-12-1988 publié le 07-01-1989