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1984021251 BE

1984021251 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021251 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 5 décembre 1984

Numéro: 1984021251

page: 15427

Dossier numéro: 1984-10-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1970072905

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