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1984021232 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021232 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Source: Affaires économiques
Publication: 21 janvier 1984
Numéro: 1984021232
page: 847
Dossier numéro: 1983-12-31/44
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