1984021230
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1984021230 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 246 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
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BE Justel 1984021230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021230 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 246 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 246 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Source: Affaires économiques
Publication: 21 janvier 1984
Numéro: 1984021230
page: 844
Dossier numéro: 1983-12-31/43
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