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1984021202 BE

1984021202 31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 122

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 122

Source: Intérieur

Publication: 10 août 1984

Numéro: 1984021202

page: 11307

Dossier numéro: 1984-07-31/32

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