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1984021165 BE

1984021165 16 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Service administratif de la Communauté germanophone à l'Exécutif de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Service administratif de la Communauté germanophone à l'Exécutif de la Communauté germanophone

Source: Premier Ministre

Publication: 5 juin 1984

Numéro: 1984021165

page: 8141

Dossier numéro: 1984-04-16/

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