Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984021157 BE

1984021157 4 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021157 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021157 4 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

Source: Premier Ministre

Publication: 13 juin 1984

Numéro: 1984021157

page: 8691

Dossier numéro: 1984-06-04/37

Ce texte modifie le texte suivant

1984021128

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →