1984021150
BE
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1984021150 9 MAI 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021150
Art. 1 1984021150 9 MAI 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-03-04/31, art. 33, 002; En vigueur : 23-03-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-1993 publié le 23-03-1993