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1984021143 BE

1984021143 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage

Source: Premier Ministre

Publication: 23 février 1984

Numéro: 1984021143

page: 2446

Dossier numéro: 1983-09-28/

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