Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984021142 BE

1984021142 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant la forme du sceau de la Cour d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021142 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant la forme du sceau de la Cour d'arbitrage Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant la forme du sceau de la Cour d'arbitrage

Source: Premier Ministre

Publication: 23 février 1984

Numéro: 1984021142

page: 2447

Dossier numéro: 1983-09-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →