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1984021134 11 AVRIL 1984. - Arrêté royal instituant une Commission industrielle.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé auprès des Services du Premier Ministre une Commission industrielle qui dépend du Comité ministériel de coordination économique et sociale, dénommée ci-après la Commission.
La mission de la Commission est d'organiser la concertation entre l'Etat, les Régions et les représentants de certains secteurs industriels.
Cette concertation porte sur la stratégie industrielle à moyen et à long terme et dans ce cadre, sur le rôle économique de certains projets industriels publics, sur l'utilisation des divers instruments de l'initiative économique publique nationale et sur la coordination de ceux-ci avec la politique industrielle menée par les Exécutifs régionaux.
La Commission remet des avis, sur demande ou d'initiative, au Comité ministériel de coordination économique et sociale.
Le statut, les modalités de fonctionnement, les domaines prioritaires d'activité et la composition de la Commission sont fixés par décision du comité ministériel de coordination économique et sociale, sur proposition conjointe du Ministre des Affaires économiques et du Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions.
Les membres de la Commission, choisis pour leur compétence particulière dans les domaines économique, financier ou scientifique, sont nommés par le Comité ministériel de coordination économique et sociale, sur proposition conjointe du Ministre des Affaires économiques, du Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions, du Ministre des Communications et du Ministre des Travaux publics.
Le secrétariat de la Commission est assuré par les Services du Premier Ministre.
Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Nos Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu l'article 29 de la Constitution;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence, motivée par la situation économique qui impose de prendre au plus tôt des mesures de soutien sélectif de l'activité économique et de l'investissement public;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,