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1984021126 BE

1984021126 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021126 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux Ouvrir la source officielle

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux

Source: Affaires économiques

Publication: 7 avril 1984

Numéro: 1984021126

page: 4377

Dossier numéro: 1984-03-31/54

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