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1984021116 BE

1984021116 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 283 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 283 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 13 avril 1984

Numéro: 1984021116

page: 4697

Dossier numéro: 1984-03-31/36

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